TIBILLET COOP
Société coopérative d’intérêt collectif
Société par actions simplifiée à capital variable
STATUTS MIS À JOUR LE 21 FEVRIER 2023
Statuts SCIC TIBILLET COOP
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TIBILLET COOP
Société coopérative d’intérêt collectif
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : 18, rue Edouard Lavie 97480 Saint-Joseph
STATUTS CONSTITUTIFS
Version du 10/05/2022
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Sommaire
PREAMBULE 4 TITRE I. Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. TITRE II. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. TITRE III. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15. Article 16. Article 17. TITRE IV. Article 18. TITRE V. Article 19. Article 20. TITRE VI. Article 21. Article 22. Article 23. Article 24. TITRE VII. Article 25. Article 26. TITRE VIII. Article 27. Article 28. Article 29. Article 30. TITRE IX. Article 31. Article 32. Article 33. TITRE X. ORGANES Article 34. Article 35.
6 FORME – DENOMINATION – DUREE – OBJET – SIEGE SOCIAL 6 Forme 6 Dénomination 6 Durée 6 Objet social 7 Siège social 7 APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL 7 Apports et capital social initial 7 Variabilité du capital 7 Capital minimum 8 Actions 8 Nouvelles souscriptions 8 Annulation des actions 8 ASSOCIES – ADMISSION – RETRAIT 8 Associés et catégories 9 Candidatures 9 Admission des associés 10 Perte de la qualité d’associé 10 Exclusion 10 Remboursement des actions des anciens associés et remboursements partiels des associés 11 COLLEGES DE VOTE 11 Définition et modification des collèges de vote 12 ADMINISTRATION ET DIRECTION 12 Président et directeurs généraux 15 Le Conseil coopératif 17 ASSEMBLEES GENERALES 17 Nature des assemblées 17 Dispositions communes et générales 18 Assemblée générale ordinaire 18 Assemblée générale extraordinaire 19 COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE 19 Commissaires aux comptes 20 Révision coopérative 20 COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS – RESERVES 20 Exercice social 20 Documents sociaux 20 Excédents 21 Impartageabilité des réserves 21 DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATION 21 Perte de la moitié du capital social 21 Expiration de la coopérative – Dissolution Médiation et arbitrage 21 ACTES ANTERIEURS A L’IMMATRICULATION – IMMATRICULATION – NOMINATION DES PREMIERS 21 Immatriculation Frais et droits
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STATUTS
Les soussignés ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé.
Préambule Le projet de TiBillet Coop TiBillet Coop est une entreprise proposant un système de paiement sans contact Zéro Espèce (Cashless), de gestion pour l’évènementiel ou la restauration. C’est aussi un outil d’engagement associatif, de promotion artistique et d’achat de billet en ligne. TiBillet Coop coordonne un réseau de lieux culturels à l’échelle d’une ville ou d’une région et fonctionne par le biais d’une monnaie locale destinée à 100% à la culture.
Pour développer leur vision et son développement par la culture, les soussignés ont fait le choix d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Il s’agit ainsi de réunir et mettre en synergie la plus grande diversité de partenaires autour d’un projet en constante évolution, mû par l’intérêt collectif et l’utilité sociale.
Compétences, missions et valeurs Au service des organisateurs d’événements, TiBillet Coop offre un panel de compétences incluant : COMPÉTENCES
- Gestion et exploitation des informations
- Objets connectés et interactions
- Planification de grands projets
- Cloud entreprise
- Sureté et sécurisation de systèmes
- Industrie du futur
- Adaptation de l’entreprise- Smart grid / transition énergétique / nouvelles énergies
- Digitalisation des processus
Cette liste pourra être revue en fonction de l’évolution du projet de TiBillet Coop .
TiBillet Coop s’est donné pour missions de : MISSIONS
- Redynamiser les filières culturelles et associatives.
- Fédérer les lieux culturels pour répondre aux problèmes économiques auxquels sont confrontés beaucoup d’acteurs du milieu.
- Encourager le bénévolat, l’innovation et la création de projets culturels.
- Favoriser des modèles de fonctionnement communs, non lucratifs.
Dans tout ce qu’elle entreprend, TiBillet Coop veille à promouvoir les valeurs de : DEMOCRATIE
Une gestion de l’entreprise ouverte à tous les sociétaires
SOLIDARITE HUMANISME
COLLECTIVITE
INTEGRATION
L’importance de l’interdépendance entre les êtres humains La prééminence de la personne humaine
Un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au- delà de l’intérêt personnel de ses membres
L’intégration sociale, économique et l’objet social
culturelle, dans un territoire déterminé par
En complément des valeurs coopératives fondamentales, le projet TiBillet Coop a été créé pour :
Apporter une solution coopérative et actuellement inaccessible aux petites ou jeunes structures. Créer un système de monnaie "temps" pour la gestion du bénévolat, et de monnaie locale à l’échelle d’un territoire. Proposer une solution innovante mais écologique : TiBillet s’inscrit dans la Low-tech et les réseaux de Fablabs locaux pour une empreinte carbone la plus faible possible. Répondre aux besoins d’une fédération de Tiers-lieux à l’échelle du territoire Réunionnais. Réfléchir ensemble à une nouvelle façon de créer de la valeur en commun.
Actions de TiBillet Coop
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Les actions de TiBillet Coop s’organisent en deux volets complémentaires, l’un dédié à la création d’un réseau coopératif d’entraide au développement culturel, l’autre axé sur la mutualisation des compétences et des outils entre les professionnels de la culture.
Volet 1 : La création d’un réseau coopératif d’entraide au développement culturel Ce projet de société coopérative permet de créer du commun et de l'adhésion afin de répondre au problème de baisse de revenus de l'ensemble de la filière culturelle et associative. Elle participe au rayonnement de l'activité culturelle sur notre territoire et encourage la circulation des publics.
Volet 2 : La mutualisation des compétences et des outils entre les professionnels de la culture. La transformation d’un système de carte "cashless" déjà connu et utilisé par les festivaliers, permet de créer une économie sociale et solidaire dans un milieu très monopolisé. Et la création d’une billetterie en réseau, a pour objectif de fédèrer la filière culturelle, de l'artiste isolé au programmateur de salle de spectacle.
Le territoire Le projet TiBillet Coop est natif de l’île de La Réunion mais à volonté à s’ouvrir à tous les espaces culturels intéressés nationalement, et ainsi s’étendre sur tout le territoire français.
Les publics TiBillet Coop s’adresse d’une part aux acteurs professionnels lié au milieu culturel : artistes, producteurs, associations, tiers- lieux, groupements, organismes, entreprises, fournisseurs, mais aussi aux restaurateurs et aux structures publiques, ainsi qu’aux adhérents, festivaliers, bénévoles et sympathisants qui profiteront du système TiBillet.
Définition du statut de SCIC Le projet de TiBillet Coop se réalise dans un cadre coopératif en adéquation avec les valeurs qu’il porte. Ce statut permet l’association de personnes diverses volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations ainsi que des besoins économiques, sociaux et environnementaux communs et a pour vocation d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté et de prise de décision collective.
La SCIC est une entreprise dont la propriété est collective puisqu’elle appartient à ses sociétaires et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Elle fait vivre ses valeurs autour des principes coopératifs suivants :
Adhésion volontaire et ouverte à tous Pouvoir démocratique exercé par les sociétaires Participation économique des sociétaires Autonomie et indépendance Éducation, formation et information Engagement envers la communauté
En complément de ses valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative d’intérêt collectif se définit par la recherche de sens et de réalisation des individus dans leurs engagements et leur travail, le partage des cultures et des connaissances, la responsabilité dans un projet partagé, la transparence et la légitimité du pouvoir, la pérennité de l’entreprise, le droit à la créativité, à l’expérimentation et à l’initiative, l’ouverture au monde extérieur, l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre génération de coopérateurs par la constitution de réserves impartageables.
La finalité de la coopérative se traduit par les principes suivants :
Gestion démocratique : 1 associé = 1 voix,
Propriété collective et pérennité : actifs et réserves coopératives impartageables, Satisfaction des aspirations et besoins économiques
Le modèle économique de TiBillet Coop est fondé sur un principe d’autonomie financière et de complémentarité des activités entre elles. Les bénéfices de la coopérative sont majoritairement réinvestis dans le développement des activités existantes ou de nouveaux projets.
Ainsi, de nouvelles activités pourront encore compléter celles du projet initial, par l’évolution des besoins des participants, par l’émergence de projets locaux et/ou par l’arrivée de nouveaux porteurs de projets.
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Titre I. Forme – Dénomination – Durée – Objet – Siège social
Article 1. Forme Pour l’exercice en commun du projet des associés, il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée, à capital variable, régie par :
les présents statuts, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC ; les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ; le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2. Dénomination La Société a pour dénomination : TiBillet Coop .
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable » ou du signe « SCIC SAS à capital variable ».
Article 3. Durée La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
on" data-extraction-id="519" data-statut="nouveau" data-heat-color="#fff7ed">Article 4. Objet social
Conformément à l’intérêt collectif défini en préambule, TiBillet Coop , entreprise proposant une solution logicielle
coopérative, sociale et solidaire offrant un système de paiement sans contact Zéro Espèce (Cashless), de gestion pour
l’évènementiel ou la restauration, d'engagement associatif, de promotion artistique et de billetterie a pour objet :p>
ta-statut="nouveau" data-heat-color="#fff7ed">L’activité de soutien au spectacle vivant, la production et la diffusion de spectacle vivant sous toutes ces formes et
supports connus ou inconnus à ce jour, l’organisation de tout type d’évènement en lien ou non avec la production
musicale.
La production, la commercialisation, et la distribution de prestations et de services informatiques, de logiciels et
d’applications mobiles à destination des organisateurs d'événements, liées directement ou indirectement à l’objet social
principal de la société.
La conception, l’élaboration, le développement, l’installation et la maintenance de logiciel et de solution informatique, la
location de logiciels, l’exploitation de logiciels en tant que services (saas), l’hébergement de serveur.
La conception et l’analyse de systèmes informatiques, le stockage électronique de données, l’informatique en nuage, la
programmation pour ordinateurs,
Le conseil en technologie de l’information, les recherches techniques, la recherche, le développement et la conduite de
projets techniques, les services de conseil en matière de conception et de développement de services informatiques
La mise en place de services bancaires et d’émission de paiement par porte-monnaie électroniques.
La vente, le merchandising de tous objets (dont ligne de vêtements) et services liés aux activités ci-dessus, sous toutes
ses formes, par tous moyens, notamment e-commerce, et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
Toute activité de formation en lien avec le présent objet social. La conception, la réalisation, l’animation de toutes
actions de formation et de communication dans tous domaines d’activité, l’animation de tous débats, séminaires,
colloques, stages, dans tous domaines d’activité, pour tous types de public, l’étude et la publication de dossiers se
rapportant à la musique, aux technologies de l’information et aux systèmes informatiques ;
L’acquisition, l’apport, le dépôt, la concession de tous brevets, licences, marques, modèles et tous droits quelconques
de propriété industrielle, l’acquisition, perception, cession, concession des droits d’auteur ou droits voisins de toutes
natures ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits
sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités ;
La conception de programmes informatiques et de sites internet.
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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, toutes activités connexes et annexes à l'objet social ci-dessus ; l'objet social ci-dessus pourra être réalisé en direct ou par sous-traitance. En outre, l'Objet Social comprend toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie.
La Société peut agir directement, indirectement, seule ou en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés. Elle peut réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son Objet Social.
A titre indicatif, la Société a pour code NAF : 9002Z
D’autres activités répondant aux principes et valeurs du projet pourront par la suite s’y ajouter, ainsi que toutes activités annexes, connexes et complémentaires s’y rattachant, directement ou indirectement.
L’objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5. Siège social Le Siège social est fixé au 18, rue Edouard Lavie 97480 Saint-Joseph
Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département par simple décision du Conseil coopératif qui pourra en conséquence modifier les statuts, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l’assemblée des associés.
Titre II. Apport et capital social – Variabilité du capital Article 6. Apports et capital social initial
Le capital social initial est d’un montant de cent euros (100 €).
Il est divisé en 1000 actions de 0,1 € soit un total de cent euros (100 €) chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Le capital est réparti de la manière suivante :
Nom, prénom/dénomination sociale, adresse CHABRAN Axel, né le 08/03/1994 à Clamart (92), demeurant 259 Chemin Bordier 97410 Saint Pierre TURBEAU Jonas, né le 8/04/1984 à Pessac ( 33 ), demeurant 14 Route de Jean-Petit, 97480 Saint-Joseph DIJOUX Nicolas, né 10/06/1971 à Saint-Joseph ( 97480 ), demeurant 18 rue Edouard Lavie 97480 Saint-Joseph
Nombre d’actions 333
Apport en numéraire 33€
344
333
34€
33€
Soit un total de cent euros (100€) représentant le montant intégralement libéré à la souscription des actions.
La somme de cent euros (100 euros) est déposée au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de CAISSE D’EPARGNE CEPAC 4 CHEMIN D’EAU 97410 SAINT PIERRE par M. MELLON Fabrice.
xtraction-id="521" data-statut="nouveau" data-heat-color="#fff7ed">Article 7. Variabilité du capital Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l’admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d’associé, exclusions, ou décès, et remboursements dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 17 ou ci-après.
Article 8. Capital minimum – Capital Maximum
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ata-heat-color="#fff7ed">Le capital social ne peut être ni inférieur à 10€ soit 10% du capital initial, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Le capital maximum de la société est fixé à 3.500.000 €.
Article 9. Actions 9.1. Valeur nominale et souscription La valeur des actions est uniforme.
Les actions sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elle.
Toute souscription d’actions donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription, en deux originaux, par l’associé.
Les actions doivent être souscrites en totalité par les associés. Leur libération devra être réalisée au plus tard à la fin de l’exercice social de l’année de souscription.
La détention d’actions entraîne de plein droit adhésion aux statuts, au Règlement intérieur, aux contrats et aux résolutions régulièrement prises par la Société.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur d’actions est limitée à la valeur des actions qu’il a souscrites ou acquises.
9.2. Transmission Les actions ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément préalable et écrit de la cession par le Conseil coopératif, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé préalablement dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les actions ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10. Nouvelles souscriptions Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs actions, obtenir l’autorisation du Conseil coopératif et signer le bulletin de souscription.
Article 11. Annulation des actions Les actions des associés retrayants, exclus ou décédés, sont annulées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Aucun retrait ou annulation d’actions ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
Titre III. Associés – Admission – Retrait
Article 12. Associés et catégories
12.1. Conditions légales La loi précise que peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la Société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
La Société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l’existence de la Société.
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Si, au cours de l’existence de la Société, l’une de ces trois catégories d’associés vient à disparaître, le Président devra convoquer l’Assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2. Catégories Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la Société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer. Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l’Assemblée générale extraordinaire et détaillées au sein du Règlement Intérieur de la Société.
12.3. Intérêt collectif des associés L’intérêt collectif des associés repose sur :
La mise en commun des compétences, expériences, ressources et réseaux, pour identifier des complémentarités, favoriser des mutualisations et synergies, et ainsi renforcer la capacité d’action de TiBillet Coop au service d’un projet commun. Leur engagement à remplir leur rôle d’ambassadeur dans le respect des valeurs de TiBillet Coop et de son projet d’intérêt collectif et d’utilité sociale. Leur rôle de conseil et de recommandation, contribuant ainsi à la stratégie de TiBillet Coop et à la définition de son projet. Leur capacité de communication et de partage d’informations, dans la bienveillance. Leur implication et leur investissement dans TiBillet Coop à l’effet d’identifier, faire émerger et accompagner des démarches artistiques innovantes pour le développement de La Réunion et son rayonnement. Leur connaissance du (des) territoire(s), de leurs acteurs et ressources. Le contre-pouvoir qu’ils représentent vis-à-vis d’autres catégories d’associés.
12.4. Changement de catégorie Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au Conseil coopératif en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Conseil coopératif est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13. Candidatures Peuvent être candidates sans discrimination toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories au sein du Règlement Intérieur et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts et détaillées au sein du Règlement intérieur de la Société
Les présents statuts, en application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, définissent les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d’associé.
Article 14. Admission des associés Tout nouvel associé s’engage à souscrire au moins cinq (5) actions lors de son admission et à les libérer au plus tard à la fin de l’exercice social de l’année de souscription.
14.1. Modalités d’admission Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit adresser sa candidature au Conseil coopératif en précisant la catégorie de rattachement et le collège de vote auxquels elle souhaite appartenir.
Toute demande d’admission émanant d’une personne morale devra être accompagnée de la fourniture d'un extrait KBIS ou SIRENE valide de moins de trois (3) mois.
L’admission d’un nouvel associé et le choix de la catégorie et du collège de vote sont du seul ressort du Conseil coopératif. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Le statut d’associé prend effet après agrément du Conseil coopératif, sous réserve de la libération des actions souscrites dans les conditions statutairement prévues.
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Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du Règlement intérieur de la SCIC.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’admission des premiers associés et leur affectation à un collège seront validés par l’Assemblée générale constitutive.
14.2. Modification des modalités de souscription des nouveaux associés La modification de ces critères applicables pour les nouveaux associés est décidée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 15. Perte de la qualité d’associé La qualité d’associé se perd :
par le décès de l’associé personne physique, par la dissolution (amiable ou judiciaire) de la personne morale associée, par la démission de cette qualité notifiée par écrit au président et qui prend effet immédiatement, par l’exclusion prononcée dans les conditions de l’article 16, par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d’associé intervient de plein droit :
lorsqu’un associé cesse de remplir l’une des conditions requises à l’article 12, pour toute association loi 1901 n’ayant plus aucune activité, pour toute société commerciale, au jour du prononcé du jugement de clôture de liquidation judiciaire le cas échéant, ou dans l’éventualité d’un changement de contrôle effectif dans la gestion ou l’administration de la société dument constaté par le Conseil coopératif, lorsque l’associé qui n’a pas été présent ou représenté à deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent ni représenté lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisième.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le Conseil coopératif qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice, le Conseil coopératif communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d’associé.
Article 16. Exclusion L’assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et/ou moral à la Société.
Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le Conseil coopératif qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé. Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l’intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée.
L’assemblée apprécie librement l’existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
Article 17. Remboursement des actions des anciens associés et remboursements partiels des associés
17.1. Montant des sommes à rembourser Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus à l’article 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de la qualité d’associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associés n’ont droit qu’au remboursement du montant nominal de leurs actions, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l’exercice.
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Pour le calcul de la valeur de remboursement de l’action, les pertes s’imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
17.2. Pertes survenant dans un délai de cinq ans S’il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d’associé, des pertes se rapportant aux exercices durant la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des actions de l’ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d’exiger le reversement du trop-perçu.
l’intéressé appartenait à
la coopérative,
lesquels
17.3. Ordre chronologique et suspension des remboursements Les remboursements ont lieu dans l’ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d’associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l’article 8. Dans ce cas, l’annulation et le remboursement des actions ne sont effectués qu’à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4. Délai de remboursement Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs actions sauf décision de remboursement anticipé prise par le Conseil coopératif. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17.5. Remboursements partiels demandés par les associés La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du Conseil coopératif. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 8 des présents statuts.
Titre IV. Collèges de vote
Article 18. Définition et modification des collèges de vote Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en Assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l’équilibre entre les groupes d’associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la Société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la Société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
18.1. Définition et composition
Le nombre de collèges et leur fonctionnement au sein de la gouvernance de la Société sont définis au sein du Règlement Intérieur, valablement voté en Assemblée Générale Extraordinaire.
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la proportionnalité.
Il suffit d’un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l’un des collèges mentionnés ci-dessus.
Chaque associé relève d’un seul collège de vote.
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Un associé qui cesse de relever d’un collège de vote mais remplit les conditions d’appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au Conseil coopératif qui accepte ou rejette la demande et informe l’Assemblée générale de sa décision.
18.2. Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote Lors de la constitution de la Société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la Société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l’article 18.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale.
Il suffit d’un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l’un des collèges de vote mentionné ci- dessus.
18.3. Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le Conseil coopératif à l’Assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l’article 22.2 Elle doit être adressée par écrit au Président. La proposition du Conseil coopératif ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le Conseil coopératif ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 22.2, peuvent demander à l’Assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
Titre V. Administration et direction
Article 19. Président et directeurs généraux
19.1. Président 19.1.1. Nomination La coopérative est dirigée et administrée par un Président, personne physique et associée, désigné par l’assemblée générale.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de Président de la Société sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
Le Président est nommé pour une durée de 3 ans. Sa fonction prend fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Le Président est rééligible.
En cas de vacances, le Conseil coopératif doit pourvoir au remplacement dans un délai de deux mois, pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement éventuel du mandat du Président de la Société ou la désignation de son successeur le cas échéant.
19.1.2. Révocation Le Président est révocable à tout moment par l’Assemblée générale des associés, même si cette question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
19.1.3. Pouvoirs et obligations du Président de la Société Représentant de la Société vis-à-vis des tiers, le Président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans l’intérêt de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts au Conseil coopératif et à l’assemblée des associés.
Notamment :
Il arrête les comptes sociaux et établit le rapport annuel de gestion, Il convoque et fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale après validation du Conseil coopératif, Il soumet l’embauche de nouveaux salariés au Conseil coopératif,
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Il présente au Conseil coopératif un rapport semestriel qui retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la Société, ainsi que les perspectives, Après la clôture de chaque exercice, il présente au Conseil coopératif, aux fins de contrôle, les comptes annuels, ainsi que son rapport destiné à l’Assemblée générale annuelle des associés.
Une limitation des pouvoirs du Président de la Société décidée par le Conseil coopératif ou précisée dans les statuts n’est pas opposable aux tiers.
La Société est engagée même par les actes du Président de la Société qui ne relèvent pas de l’objet social de la Société, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président a l’obligation d’informer les parties prenantes (Directeurs généraux, salariés, bénévoles, etc.) et les instances adaptées (Conseil coopératif, assemblée des associés) selon la portée des décisions et engagements pris au nom de la société, par la voie qui lui semblera la plus adaptée.
19.1.4. Délégations Le Président est autorisé à consentir, sous sa responsabilité, des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées, à un membre du Conseil coopératif, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts et conformément aux capacités et qualifications dudit membre. Le Président en précise par écrit le contenu, les modalités et la durée, nécessairement limitée, et en informe le Conseil coopératif.
Le Président peut confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au Conseil coopératif, pour un ou plusieurs objets déterminés, et en informe le Conseil coopératif.
19.1.5. Rémunération du Président Le Président ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions. Toutefois, il pourra demander au Conseil coopératif le remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.
19.1.6. Responsabilité Le Président de la Société, est responsable envers celle-ci et envers les tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion ou attribution respective, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
19.1.7. Contrat de travail du Président La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de Président, ne porte atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par l’intéressé avec la Société, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
19.1.8. Nomination du premier Président
Conformément aux présentes disposition, l’Assemblée Générale désigne expressément Monsieur Axel CHABRAN fonctions de premier Président de la Société.
aux
Ces fonctions prendront fin à échéance du terme initial de 1 (un) an à compter de la date d’immatriculation de la Société au Greffe compétent, sauf reconduction ou révocation par l’Assemblée Générale.
Monsieur Axel CHABRAN représente notamment la Société à l’égard des tiers dans le cadre des formalités d’immatriculation de la Société au greffe compétent.
19.2. Directeurs Généraux
19.2.1. Désignation des Directeurs Généraux Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent être désignés par décision du Conseil coopératif, personne physique, salarié coopérateur ou non de la Société.
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19.2.2. Durée du mandat des Directeurs Généraux La durée du mandat d’un Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. Elle ne peut pas excéder 2 ans, mais le Conseil coopératif peut renouveler ce mandat.
Les fonctions d’un Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Un Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, lequel pourra être réduit lors de la consultation du Conseil coopératif qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Un Directeur Général peut être révoqué à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision du Conseil coopératif. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, un Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle d’un Directeur Général personne physique ;
- Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution d’un Directeur Général personne
morale.
19.2.3. Pouvoirs et obligations des Directeurs Généraux En application de l’article L.227-6 du Code de commerce, un Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président pour engager la Société vis-à-vis des tiers.
L’étendue des pouvoirs délégués à un Directeur Général est déterminée par décision du Conseil coopératif.
À l’égard de la Société et des associés, un Directeur Général supporte les mêmes limitations que celles qui s’imposent au Président. Le Conseil coopératif peut limiter ses pouvoirs dans le Règlement intérieur ou dans sa décision de nomination, mais cette limitation n’est pas opposable aux tiers.
19.2.4. Délégation Un Directeur Général est autorisé à consentir, sous sa responsabilité, des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une au plusieurs opérations ou catégories d’opérations, à un sociétaire et/ou un salarié, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts et conformément aux capacités et qualifications dudit membre. Un Directeur Général en précise par écrit le contenu, les modalités et la durée, et en informe le Conseil coopératif.
Si un Directeur Général est dans l’incapacité d’effectuer lui-même cette délégation, la collectivité des associés peut y procéder dans les mêmes conditions.
Un Directeur Général peut, en outre, confier tous mandats spéciaux à toute personne sociétaire et/ou salariée, appartenant ou non au Conseil coopératif, pour un ou plusieurs objets déterminés, dans les mêmes conditions.
19.2.5. Rémunération d’un Directeur Général Un Directeur Général ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions. Toutefois, il pourra demander le remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs au Président.
19.2.6. Responsabilité Un Directeur Général de la Société est responsable envers celle-ci et envers les tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées, des violations des présents Statuts et des fautes commises dans sa gestion ou attribution respective, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
19.2.7. Contrat de travail des Directeurs Généraux La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d’un Directeur Général, ne porte atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la Société, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
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19.2.8 Nomination du premier Directeur Général
Aucun directeur général n’est nommé en vertu des présentes.
Article 20. Le Conseil coopératif Il est créé un Conseil coopératif, organe d’administration et de contrôle de la Société intermédiaire entre l’Assemblée générale et le Président.
Dans le respect de l’intérêt collectif et des valeurs et principes coopératifs inscrits dans le préambule des présents statuts, le Conseil coopératif est garant de la cohésion au sein de la Société :
entre les différentes catégories d’associés entre les différentes activités
Il a pour rôle le suivi du sociétariat et est chargé d’accompagner le Président de la Société dans ses fonctions et ses responsabilités.
20.1. Composition Le Conseil coopératif est composé d’une part de membres élus par l’Assemblée générale et d’autre part de représentants des Groupes de travail tels que définis dans le Règlement intérieur. À la constitution de la Société, le Conseil coopératif initial est composé de ses associés fondateurs.
20.1.1. Les membres du Conseil coopératif représentants des Groupes de travail Les Groupes de travail réunissent des associés et non associés, pour mettre en œuvre les activités de la Société. Les Groupes de travail sont créés par le Conseil coopératif qui en définit les attributions et les objectifs.
Suivant les modalités du Règlement intérieur, chaque Groupe de travail désigne parmi ses membres un binôme d’associés pour siéger au sein du Conseil coopératif. Ce binôme est constitué d’un titulaire et d’un suppléant.
Chaque binôme de représentants d’un Groupe de travail dispose d’une voix lors des délibérations au sein du Conseil coopératif que le titulaire et/ou le suppléant soit présent.
20.1.2. Les membres du Conseil coopératif élus par l’Assemblée générale L’Assemblée générale élit pour trois ans parmi ses membres au minimum trois et au maximum dix-huit associés pour siéger au sein du Conseil coopératif.
Ces membres doivent refléter les différentes catégories d’associés. Pour ce faire, dès lors que les effectifs des différentes catégories et les candidatures le permettent, au moins un membre de chaque catégorie d’associés doit siéger au Conseil coopératif et les membres d’une même catégorie d’associés ne peuvent représenter plus de la moitié des membres du Conseil coopératif élus par l’Assemblée générale.
Chaque membre du Conseil coopératif élu par l’Assemblée générale dispose d’une voix lors des délibérations au sein du Conseil coopératif.
Compte-tenu du rôle du Conseil coopératif, le Président ne peut en être membre.
Les membres du Conseil coopératif peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était membre du Conseil coopératif en son nom propre.
Les membres du Conseil coopératif sont rééligibles. Ils sont révocables par l’Assemblée générale, même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
La nomination en qualité de membre du Conseil coopératif ne fait pas perdre le bénéfice du contrat de travail conclu, le cas échéant, entre la coopérative et l’associé. La cessation des fonctions ne porte pas atteinte au contrat de travail qui a pu être conclu par l’intéressé avec la coopérative.
Si le nombre de membres du Conseil coopératif élus par l’Assemblée générale est devenu inférieur à trois, le Président de la Société doit convoquer une Assemblée générale en vue de compléter l’effectif du Conseil coopératif.
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20.2. Fonctionnement Le Conseil coopératif se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins 3 fois par an.
Le Président de la Société est invité à chaque Conseil. Il ne participe pas aux délibérations.
Le Conseil coopératif se réunira si au moins un tiers des membres du Conseil en ont fait la demande, les auteurs de la demande peuvent procéder à la convocation en indiquant l’ordre du jour. La convocation des membres du Conseil coopératif est faite par tout moyen.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil coopératif participant à la séance. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui indique le nom des membres du Conseil présents. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un membre du Conseil coopératif. Les procès-verbaux sont conservés et tenus sur un registre spécial.
Pour la validité de ses délibérations, le Conseil doit réunir la moitié des membres élus par l’Assemblée générale. Les membres du Conseil coopératif peuvent donner un pouvoir à un autre membre.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage des voix, la délibération est ajournée et reportée. Les délibérations prises par le Conseil coopératif obligent l’ensemble des membres du Conseil coopératif.
Le Conseil coopératif peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les frais engendrés par les fonctions des membres du Conseil coopératif peuvent être remboursés sur justificatifs, après accord du Président de la Société.
20.3. Fonctions du Conseil coopératif Le Conseil coopératif est un organe d’administration et de contrôle de la Société, intermédiaire entre l’Assemblée générale et le Président. Par exemple, il présente à l’Assemblée générale un rapport sur l’exécution de ses missions, et fait notamment part de ses observations sur le rapport du Président de la Société ainsi que sur les comptes de l’exercice. Il peut demander la réalisation d’une révision coopérative sans délai.
Le Conseil coopératif est garant de la cohésion entre les différentes catégories d’associés. Par exemple, il peut proposer à l’Assemblée générale extraordinaire une modification des catégories ou collèges de votes. Il coordonne la rédaction et les modifications du Règlement intérieur et il le soumet à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale.
Le Conseil coopératif est garant de la cohésion entre les différentes activités au sein de la Société. Par exemple, il décide de la création de Groupes de travail dont il fixe les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il peut décider la création de commissions dont il fixe les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Le Conseil coopératif a pour rôle le suivi du sociétariat. Par exemple :
Il admet les nouveaux associés Il autorise la souscription de nouvelles actions Il agrée la cession d’actions entre associés Il autorise un associé à changer de catégories ou de collèges de votes Il décide le remboursement anticipé des soldes dus aux anciens associés au titre de leur capital Il donne au Président de la Société un avis conforme pour effectuer des remboursements partiels de capital Il constate la perte de la qualité d’associé Il communique à l’Assemblée générale l’état complet du sociétariat
Le Conseil coopératif est chargé d’accompagner le Président de la Société dans ses fonctions et ses responsabilités. Par exemple :
Il formule un avis sur l’embauche de nouveaux salariés Il autorise préalablement les cautions, avals et garanties Il autorise préalablement le Président de la Société à réaliser des opérations immobilières et foncières, achats et ventes
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Si le Règlement intérieur le prévoit, il autorise préalablement le Président de la Société à engager des dépenses de fonctionnement ou d’investissement pour une même opération ou projet, d’un montant supérieur aux seuils prévus. Il autorise préalablement le Président de la Société à émettre des titres participatifs ou des obligations.
Titre VI. Assemblées Générales
Article 21. Nature des assemblées
Les assemblées générales sont :
ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le Conseil coopératif fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 22. Dispositions communes et générales
22.1. Composition L’Assemblée générale se compose de tous les associés dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le Conseil coopératif le 16e jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
22.2. Convocation et lieu de réunion Les associés sont convoqués par le Conseil coopératif. À défaut d’être convoquée par le Conseil coopératif l’assemblée peut également être convoquée par :
le Président accompagné d’un associé ; les commissaires aux comptes ; un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ; un administrateur provisoire ; le liquidateur ; un groupe d’associés réunissant au moins un quart du nombre total d’associés.
La convocation de toute Assemblée générale est faite par courrier électronique adressé aux associés huit jours au moins à l’avance.
Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour et le lieu de réunion de l’assemblée.
Celui-ci peut être le siège de la Société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
22.3. Bureau L’assemblée est présidée par le Président, à défaut l’assemblée désigne un président de séance. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.
22.4. Feuille de présence Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et le nombre d’actions dont chacun d’eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu’ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l’assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
22.5. Délibérations
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Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l’ordre du jour. Néanmoins, l’assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil coopératif et procéder à leur remplacement, même si la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
22.6. Modalités de votes Pour toutes les questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l’assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu’il y a lieu de voter à bulletins secrets.
22.7. Procès-verbaux Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
22.8. Effet des délibérations L’Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
22.9. Pouvoirs Un associé empêché de participer personnellement à l’Assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé. Un associé ne peut pas représenter plus d’un autre associé.
Article 23. Assemblée générale ordinaire 23.1 Majorité Les délibérations sont prises à la majorité des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 18.
23.2. Assemblée générale ordinaire annuelle 23.2.1. Convocation L’Assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice.
23.2.2. Rôle et compétence L’Assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
Entend le rapport du Président sur les comptes, y compris les comptes consolidés ; Entend l’avis du Conseil coopératif sur les comptes et l’exercice par le Président du mandat qui lui a été confié ; Approuve ou redresse les comptes ; Fixe les orientations générales de la coopérative ; Élit les membres du Conseil coopératif et peut les révoquer ; Approuve les conventions réglementées ; Désigne les commissaires aux comptes
23.2.3. Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement L’Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d’attendre la prochaine Assemblée générale annuelle.
Article 24. Assemblée générale extraordinaire 24.1. Quorum et majorité Le quorum requis pour la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce :
sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant donné procuration sont considérés comme présents. si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 18.
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24.2. Rôle et compétence L’Assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime. L’Assemblée générale extraordinaire peut :
modifier les statuts de la coopérative,
transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative, créer de nouvelles catégories d’associés.
- modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.
Titre VII. Commissaires aux Comptes – Révision coopérative Article 25. Commissaires aux comptes La Société désignera un commissaire aux comptes si la loi ou la réglementation en vigueur le lui impose.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux, renouvelables le cas échéant. Leurs fonctions expirent à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.
Les commissaires aux comptes sont nommés par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Afin de préserver l’indépendance des commissaires à l’égard de la Société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux règles d’incompatibilité édictées par les dispositions de l’article L. 225-224 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de commerce.
Plus particulièrement, ils ont pour mission permanente :
De vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, De contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés à l’associé unique ou aux associés sur la situation financière et les comptes de la Société.
Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Société. Les commissaires aux comptes sont appelés à l’occasion de toute consultation de la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit être décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.
Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, même pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d’une manière préjudiciable à la Société.
En cas de démission du commissaire titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accède de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut être demandée :
- La demande de révocation du commissaire aux comptes doit être présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.
Par le président de la Société ; Par la collectivité des associés ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social ; Par le comité d’entreprise ; Par le Ministère public.
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Article 26. Révision coopérative La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodécies de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
elle est demandée par un tiers des associés ; elle est demandée par un tiers des membres du Conseil coopératif ; elle est demandée par le Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout Ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l’Assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’Assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l’Assemblée générale ordinaire ou à une Assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s’il est présent, soit par le Président de séance.
L’Assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
Titre VIII. Comptes sociaux – Excédents – Réserves
Article 27. Exercice social L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera à dater de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 2023.
Article 28. Documents sociaux L’inventaire, le bilan, le compte de résultats et l’annexe de la coopérative sont présentés, en même temps que les rapports du Président, à l’Assemblée générale ordinaire qui doit se réunir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
le bilan ; le compte de résultat et l’annexe ; les documents annexés le cas échéant à ces comptes ; le dernier rapport de révision coopérative un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée.
Dans un souci de transparence et d’efficacité, le Président s’assure que ces documents sont transmis ou mis à disposition par voie électronique aux sociétaires avant l’Assemblée générale.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Article 29. Excédents Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l’exercice, majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges et amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que les pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d’affectation et de répartition est prise par le Conseil Coopératif et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.
Le Conseil Coopératif et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
15% sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu’à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; 50% au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
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Il peut être distribué un intérêt aux actions dont le montant sera déterminé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil coopératif et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être supérieur au plafond légal en vigueur. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux actions et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Dans ce cas, les actions ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le versement des intérêts aux actions a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.
Article 30. Impartageabilité des réserves Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles actions ou à l’élévation de la valeur nominale des actions, ni être utilisées pour libérer les actions souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l’article 15, des 3e et 4e alinéas de l’article 16 et l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Société.
Titre IX. Dissolution – Liquidation – Contestation
Article 31. Perte de la moitié du capital social Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le Président doit convoquer l’assemblée des associés, à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d’en poursuivre l’activité. La résolution de l’assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 32. Expiration de la coopérative – Dissolution À l’expiration de la coopérative si la prorogation n’est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi, et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l’extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s’il y a lieu, des répartitions différées, les associés n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs actions, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’Assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.
Article 33. Médiation et arbitrage Toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l’application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu’au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à une procédure de médiation puis, si nécessaire, à l’arbitrage de la commission d’arbitrage de la Société à la Confédération Générale des Scop, si la Société adhère à la CG Scop, ou à défaut, à l’arbitrage par des arbitres choisis par les parties.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l’application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. À défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Titre X. Actes antérieurs à l’immatriculation – Immatriculation – Nomination des premiers organes
Article 34. Immatriculation
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La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 35. Frais et droits Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu’à ce que la Société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
À compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait à Saint-Pierre le 21 février 2023 en six exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque associé fondateur, un exemplaire pour l’enregistrement et deux exemplaires pour le greffe en vue du dépôt au RCS.
Les associés fondateurs :
Jonas TURBEAU
Nicolas DIJOUX
Axel CHABRAN
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JT ND AC ANNEXE ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA MODIFICATION DE STATUT AU JOUR DE SIGNATURE DES PRESENTES
Frais d’avocat : Cabinet Coriolan (Guillaume CLEMENT) Forfait modification société : 2.000 € HT
Frais de publication au JAL
Frais de modification de société au greffe du TC
:
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JT ND AC ANNEXE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
•Nombre d’actions constituant le capital social : 1.000 Actions
•Valeur nominale de l’action (sa quote-part du capital) : 0,1€
•Nombre d’actions souscrites par chacun des actionnaires TURBEAU Jonas : 334 actions DIJOUX Nicolas: 333 actions CHABRAN Axel : 333 actions
•Montant des souscriptions réalisées par chacun des actionnaires TURBEAU Jonas : 34 actions DIJOUX Nicolas: 33 actions CHABRAN Axel : 33 actions
•Montant des versements effectués par chacun des actionnaires : TURBEAU Jonas : 34 actions DIJOUX Nicolas: 33 actions CHABRAN Axel : 33 actions
•Montant de la libération du capital social : 100,00 % soit 100 € (cent euros)
•Récapitulatif du nombre total d’actions souscrites, du montant total des souscriptions effectuées, ainsi que du montant total des versements effectués :
TURBEAU Jonas : 34 Euros, 334 actions DIJOUX Nicolas: 33 Euros, 333 actions CHABRAN Axel : 33 Euros, 333 actions
Coordonnées de chaque souscripteur TURBEAU Jonas 14 Route de Jean-Petit, 97480 Saint-Joseph DIJOUX Nicolas 18 rue Edouard Lavie 97480 Saint-Joseph CHABRAN Axel 259 Chemin Bordier 97410 Saint Pierre
Fait à Saint-Pierre, En 6 exemplaires
Jonas TURBEAU
Axel CHABRAN
Nicolas DIJOUX,
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